Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente (dites "CGV") ci-après ont pour objet de régir l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, la société NUMERO 30 et son client dans le cadre de la vente de marchandises proposées sur le site www.numero-30.com . Les présentes CGV seront systématiquement adressées à chaque client afin de lui permettre de finaliser sa commande. Le client devra alors prendre connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Si le client n'accepte pas ces dernières en cochant la case d'acceptation, ceci exprime le refus du client de jouir des produits et services développés par NUMERO 30.

NUMERO 30 se réserve le droit de modifier ou d'amender les CGV à tout moment.

 

Article 1 – Produits

Les produits proposés à la vente sont visibles sur notre site internet à l'adresse www.numero-30.com. Les caractéristiques de chaque produit sont présentées dans chaque fiche produit. Les produits en vente sont des pièces uniques fabriquées artisanalement par NUMERO 30. Le client reconnaît être parfaitement informé de ce fait, la responsabilité de NUMERO 30 ne saurait ainsi être engagée pour quelconques irrégularités ou dissymétries. Chaque pièce étant unique, NUMERO 30 ne peut garantir la fabrication de deux produits parfaitement à l'identique et le client en a connaissance.

Les décorations et mises en contexte des produits sur les photos n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

Article 2 – Commande

Pour commander, le client doit se rendre sur la boutique du site internet www.numero-30.com.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. NUMERO 30 confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NUMERO 30 ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

NUMERO 30 exige la réception de la totalité du montant de la commande avant l'expédition ou d'enlèvement du produit en cas d'une remise en main propre. La facture sera envoyée à l'adresse mail communiquée par le client lors de la finalisation de sa commande.

 

Article 3 – Confirmation de la commande

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par NUMERO 30. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, quantités, prix, frais d’expédition, ...).

NUMERO 30 se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. Le client sera ainsi contacté par NUMERO 30 afin de lui proposer une solution alternative.

 

Article 4 – Conception d’une pièce sur-mesure

Le client peut personnaliser sa pièce en choisissant la forme, les dimensions, les couleurs des carreaux et du joint. Si ce dernier souhaite soumettre une requête particulière, NUMERO 30 peut se déplacer chez le client à titre gracieux dans toute l’Ile-de-France. Le client peut contacter à tout moment NUMERO 30 par e-mail à hello@numero-30.com ou remplir un formulaire de contact directement sur le site internet.

 

Article 5 - Prix

Les prix de vente des produits NUMERO 30 sont indiqués sur notre catalogue et exprimés en euros, TVA comprise. Les prix n'incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont indiqués lors du processus de la confirmation de la commande par le client. Ils varient en fonction de la taille et du poids du colis, ainsi que de l'adresse de destination. Pour toute requête sur mesure, veuillez nous contacter par e-mail à hello@numero-30.com pour un devis personnalisé.

 

​Article 6 - Paiement

Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire ou Paypal. Le paiement par virement bancaire est uniquement accepté pour les commandes sur-mesure.

 

Article 7 – Défaut de paiement et réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de NUMERO 30 jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 ainsi que le constat de la somme de la commande sur le compte bancaire de NUMERO 30. NUMERO 30 se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement.

 

Article 8 – Livraison et transport

Les délais de livraison s'appliquent dès l'instant où le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande. NUMERO 30 s’engage à tenir un délai de livraison de 3 à 10 semaines (hors période estivale) en fonction des meubles et des couleurs choisis. NUMERO 30 livre dans toute la France Métropolitaine (hors Corse pour les pièces volumineuses qui nécessitent un transporteur). Pour toute livraison en Corse et en dehors de la France, veuillez envoyer un email à hello@numero-30.com. Les tarifs de livraison sont indiqués toutes taxes comprises.

Les livraisons sont dites effectuées dès la remise au transporteur. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande dans un délai maximum de 2 (deux) semaines. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire (nom et adresse), NUMERO 30 ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, sous réserve d’accessibilité. Si l’adresse se révèle inaccessible au transporteur, des frais devront être facturés pour une deuxième livraison si besoin. Le transporteur est une société indépendante à NUMERO 30.  En cas de retards, avaries, non-conformité, emballage abîmé ou autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de NUMERO 30 puisse jamais être mise en cause. A la livraison, le client devra minutieusement vérifier le contenu, la conformité et l'état des produits avant de signer l'accusé de réception du colis. En l’absence de réserve, le produit est considéré comme accepté par le client et ne pourra faire l’objet de contestation auprès de NUMERO 30.

Pour toute demande d'envoi à l'international, NUMERO 30 ne peut être tenu responsable des droits de douane ou des taxes sur les envois internationaux, ni des retards associés aux processus d'exportation/importation. 

 

Article 9 – Rétractation et réclamation

Le client reconnaît que les produits sont fabriqués à sa demande, celui-ci reconnaît ainsi le caractère personnalisé de sa commande. Compte tenu de ce caractère, NUMERO 30 n’accepte pas les annulations de commande et les retours de produits et les remboursements.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dès réception du colis. Le client se doit donc de contrôler, devant le transporteur, l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale du produit livré.

En cas d’erreur sur le produit de la part de NUMERO 30, le client s’engage à retourner ledit produit concerné aux frais de NUMERO 30. Le produit retourné ne doit pas avoir fait l’objet d’usage et doit être rendu dans son état et emballage d’origines avec les documents l’accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, NUMERO 30 renverra à ses frais également, le produit initialement commandé.

 

Article 10 – Engagements et garanties de NUMERO 30

NUMERO 30 garantit au client toute absence de vice caché et un remplacement des produits défectueux, ou des pièces impropres à l’usage. Cette garantie est limitée à l’usage indiqué dans la description des fiches produits, soit un usage dit normal et conforme. NUMERO 30 ne peut garantir et prendre la responsabilité : d’erreur d’achat, d’altération du produit survenue lors ou après l’installation des produits par le client ou un tiers, la modification du produit par le client ou un tiers, d’altération indésirable du fait d’un stockage ou d’un usage non recommandés par NUMERO 30, ou encore en cas de surcharge ou tout autre utilisation non conforme au produit.

 

Article 11 – Engagements et garanties du client

Le client avoir lu, compris et accepté les conditions générales de ventes (CGV) de NUMERO. Le client s’engage également à faire un usage des produits comme recommandés par NUMERO 30.

 

Article 12 – Cas de force majeure

NUMERO 30 ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondations, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissement de l’acheteur.

 

Article 13 – Général

Dans le cadre d’un différend, il convient à NUMERO 30 et le client de trouver un accord amiable. A défaut d’un litige non résolu, les parties désignent la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bobigny. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser le client.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.